A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les secrétaires associés ou secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 25 000 $;

2°  les demandes de livraison;

3°  les contrats de services, autres que les contrats d’assurance, conclus, selon le cas:

a)  avec une société ou une personne morale de droit privé, autre que celle à but non lucratif;

b)  avec un organisme public ou avec un organisme à but non lucratif, dont le coût est de moins de 250 000 $;

c)  avec une personne physique, dont le coût est de moins de 100 000 $;

d)  pour la fourniture de personnel, dont le coût est de moins de 100 000 $;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

Le secrétaire du Conseil du trésor est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que les délégataires visés au premier alinéa ont eux-mêmes signé.

D. 454-2003, a. 2.